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Cette forme juridique se caractérise par une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur. Le dirigeant bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). La gestion nécessite la tenue d'une comptabilité commerciale et l'établissement des comptes annuels.
durée réglementaire du délai de carenceLa règle fixe un délai de carence minimal de 7 jours après l'inscription à Pôle Emploi. Ce délai peut s'étendre jusqu'à 150 jours selon les conditions spécifiques du dossier.